Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 109
Le lundi 15 décembre 2014
17 heures
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Downe, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Oh, Patterson, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Unger, Verner, Wallace, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Downe, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Oh, Patterson, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Seidman, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Unger, Verner, Wallace, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Day présente ce qui suit :
Le lundi 15 décembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 12 décembre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
Observations au quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Même si le Comité sénatorial permanent des finances nationales a terminé l'étude article par article du projet de loi C-43, les comités suivants ont étudié l'objet du projet de loi et ont fait rapport au Sénat sur certaines portions du projet de loi comme suit :
le Comité sénatorial permanent des finances nationales : les parties 1, 2 et 3, et des sections 1, 8, 13, 14, 19, 23, 25, 30 et 31 de la partie 4;
le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : sections 9, 12, 18, 22, 26 et 27 de la partie 4, ont rapporté avec des observations;
le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : sections 2, 6, 10, 11, 16 et 21 de la partie 4;
le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : sections 5, 7, 17, 20 et 24 de la partie 4, ont rapporté avec des observations;
le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles : sections 3, 28 et 29 de la partie 4, ont rapporté avec des observations;
le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : section 15 de la partie 4;
le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : section 4 de la partie 4.
L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l'honorable sénateur Housakos, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
VOTE REPORTÉ
À 17 h 30, conformément à l'article 9-10(4) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion de l'honorable sénateur Ngo, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi.
La motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Carignan, Dagenais, Demers, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McIntyre, Meredith, Mockler, Nancy Ruth, Ngo, Oh, Patterson, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—44
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Campbell, Chaput, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Downe, Eggleton, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kenny, Massicotte, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Sibbeston, Smith (Cobourg), Tardif, Watt—26
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi C-428 est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénateur Meredith, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, que le projet de loi S-7 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à la page 2,
(i) à l'article 4, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans. »,
(ii) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« Modification corrélative
Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil
5.1 L'article 6 de la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil est remplacé par ce qui suit :
6. Nul ne peut contracter mariage avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans. »;
b) à la page 3,
(i) à l'article 7, par substitution, aux lignes 12 à 26, de ce qui suit :
« 7. L'article 232 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Malgré le paragraphe (3), le fait que l'accusé croit que la victime ait agi d'une manière socialement ou moralement inappropriée ou inacceptable et qu'elle ait déshonoré l'accusé ou la famille de l'accusé ou en ait été la honte n'équivaut pas à une provocation pour l'application du présent article. »,
(ii) à l'article 8, par substitution, aux lignes 33 à 37, de ce qui suit :
« constituerait une infraction visée aux articles 293.1 ou »;
c) à la page 4, à l'article 9, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« atteint l'âge de dix-huit ans. »;
d) à la page 7,
(i) à l'article 14, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« mariage de personnes de moins de dix-huit ans) ou »,
(ii) à l'article 15, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« de dix-huit ans) ou 810.2 (engagement — »;
e) par intégration des changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Campbell, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Downe, Eggleton, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Massicotte, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ringuette, Sibbeston, Smith (Cobourg), Tardif, Watt—25
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Carignan, Dagenais, Demers, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McIntyre, Meredith, Mockler, Neufeld, Ngo, Oh, Patterson, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Unger, Verner, Wallace, Wells, White—44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénateur Meredith, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson, que le projet de loi S-7 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 1, à la page 1, par suppression
(i) de l'intertitre précédant la ligne 4,
(ii) des lignes 4 et 5;
b) par intégration des changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois.
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément à l'article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu'à 17 h 30 demain et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.
Projets de loi — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Reprise du débat sur l'étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (teneur du projet de loi C-43, (sections 5, 7, 17, 20 et 24 de la partie 4)), déposé au Sénat le 27 novembre 2014.
Débat terminé.
° ° °
Les articles nos 2 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'article no 78 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation—agent négociateur).
L'honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l'honorable sénateur Oh, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que le projet de loi C-525 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
1. à la page 5, par adjonction, après l'intertitre « LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE » précédant la ligne 14, de ce qui suit :
« 8.1. L'alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
d) l'autorité dévolue à tout regroupement d'organisations syndicales ayant valeur d'autorité suffisante au sens de l'alinéa 64(1.1)c); »;
2. à la page 6, par adjonction, après la ligne 37, de ce qui suit :
« 12.1. Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
100. (1) À la demande de l'employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d'un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l'accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu'il ne remplit plus les conditions d'accréditation fixées par l'alinéa 64(1.1)c). ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Campbell, Chaput, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Downe, Eggleton, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Massicotte, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Smith (Cobourg), Tardif, Watt—22
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Beyak, Black, Boisvenu, Carignan, Dagenais, Demers, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Oh, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Unger, Verner, Wells, White—43
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Bellemare, Wallace—2
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénateur Oh, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation—agent négociateur).
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fraser, que le projet de loi C-525 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à la page 6, en substituant l'article 13 comme suit :
« 13. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du Gouverneur en Conseil, mais pas plus tôt que six mois après la date où elle reçoit la sanction royale. ».
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément aux articles 9-10(2) et 9-10(6) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté à demain, à la suite du vote reporté sur l'amendement au projet de loi S-7.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., que le projet de loi C-266 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour.
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément aux articles 9-10(2) et 9-10(6) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté à demain, à la suite du vote reporté sur l'amendement au projet de loi C-525.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque et de la mer.
L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 22 h 24, le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Oh a remplacé l'honorable sénateur Enverga (le 15 décembre 2014).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénatrice Beyak a remplacé l'honorable sénatrice Raine (le 12 décembre 2014).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Joyal, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Cowan (le 12 décembre 2014).
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénateur Tannas (le 12 décembre 2014).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Baker, C.P., a été ajouté à la liste des membres du comité (le 15 décembre 2014).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénatrice Seth a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 15 décembre 2014).